Domaines de compétences
Le Cabinet a une vocation généraliste.
Maître Malika Bensalah traite vos dossiers en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine.
Elle défend vos intérêts en matière pénale et en matière commerciale
PRESTATION COMPENSATOIRE ET DEDUCTION FISCALE ... LE SAVIEZ VOUS ?
La prestation compensatoire vise à compenser la disparité de niveau de vie entre les époux après le divorce (article 272 et suivants du code (…)
UN COUVRE-FEU
La municipalité de Saint-Ouen en réponse à une recrudescence d’incivilités et de troubles liés à la présence de mineurs tard le soir a instauré un (…)
Dernière minute… création de l’Office Mineurs (OFMIN)
Afin d’améliorer le traitement des violences commises sur les mineurs, le décret n° 2023-829 du 29 août 2023 portant création de l’Office mineurs (…)
Publication au Journal Officiel de la Loi n°2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité
Le texte prévoit que l’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d’un salarié durant un congé e présence parentale pris de façon (…)
A compter du 1er avril 2024, la vignette verte assurance disparaît
Le 1er juillet 2023, La Première Ministre, après avoir présidé le Comité Interministériel de la Sécurité Routière, a annoncé qu’à partir du 1er (…)
Le saviez-vous ? Reprise des actes pour le compte de la société en formation
Une Société en constitution peut souscrire des engagements. Il doit être fait expressément mention que la personne agit au nom et pour le compte (…)
Le saviez-vous ? Revalorisation des indemnités kilométriques par un arrêté du 27 mars 2023
L’arrêté publié au Journal officiel du 7 avril 2023 établit le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement professionnels (…)