Le mode amiable de règlement des différends – Entrée en vigueur de la réforme le 1er septembre 2025
A compter du 1er septembre 2025, la tentative de conciliation devient obligatoire avant la saisine du Juge de certains litiges en matière civile, notamment en matière de divorce et également en matière commerciale.
Le Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolutions des différends modifie les règles de la justice civile et vise à favoriser le désengorgement des Tribunaux.
Ce texte permet au juge de délivrer aux parties une injonction de rencontrer un médiateur ou un conciliateur de justice. Les parties se verront expliquer le fonctionnement de la médiation ou de la conciliation.
La médiation est payante alors que la conciliation demeure gratuite. La médiation n’est pas obligatoire mais lorsque le Juge impose la rencontre d’information, les parties doivent s’y rendre.
Ce texte prévoit une sanction en cas de non-respect de cette injonction : art. 1533 du Code de procédure civile : « Le conciliateur de justice ou le médiateur informe le juge de l’absence d’une partie à la réunion.
La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction prévue au premier alinéa de l’article 1533 peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros. ».
Le décret prévoit également que la durée de médiation peut atteindre cinq mois maximum, contre trois mois auparavant, avec possibilité de prolongation de trois mois supplémentaires à la demande des parties. Par ailleurs, la présence physique des parties lors de la conciliation n’est plus obligatoire : elles peuvent être représentées.
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